Projet de loi Droit de l'Union européenne - Santé, travail et communications électroniques
Direction de la Séance
N°19
2 février 2011
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 257 , 256 , 252, 275)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET
ARTICLE 13
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment que la création d'un poste de commissaire du Gouvernement nuit à l'indépendance de l'Arcep.