Projet de loi Droit de l'Union européenne - Santé, travail et communications électroniques
Direction de la Séance
N°2 rect. bis
10 février 2011
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 257 , 256 , 252, 275)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. LEROY, LE GRAND et CLÉACH
ARTICLE 13
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Introduit par le Gouvernement à l’Assemblée Nationale, cet article vise à instituer un commissaire du Gouvernement auprès de l’ARCEP, alors que le présent projet de loi vise à habiliter le Gouvernement à transposer par ordonnance la directive 2009/140/CE qui tend à réaffirmer l’indépendance des régulateurs nationaux.
La présence du commissaire aux débats du collège, sa capacité à intervenir dans l’ordre du jour sont en contradiction avec les exigences du droit communautaire, en particulier le considérant 13 de la directive qui indique que le régulateur doit être « à l’abri de toute intervention extérieure ou pression politique susceptible de compromettre son impartialité dans l’appréciation des questions qui lui sont soumises ».
En conséquence, cette disposition n'a pas sa place dans cette loi d'habilitation.