Projet de loi Droit de l'Union européenne - Santé, travail et communications électroniques
Direction de la Séance
N°28
3 février 2011
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 257 , 256 , 252, 275)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes SCHILLINGER, JARRAUD-VERGNOLLE, LE TEXIER, ALQUIER, CAMPION, DEMONTÈS, PRINTZ, GHALI et SAN VICENTE-BAUDRIN, MM. CAZEAU, DAUDIGNY, DESESSARD, GILLOT, GODEFROY, JEANNEROT, KERDRAON, Serge LARCHER, LE MENN, TEULADE
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 8
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Supprimer cet article.
Objet
En supprimant les incompatibilités protectrices entre la profession d'agence de mannequins et de prescripteur de prestations, cette disposition risque de conduire à ce que des pressions soient exercées sur ces publics souvent très jeunes et inexpérimentés.
La suppression de la licence n'imposait pas la suppression des incompatibilités, et il aurait été préférable d'invoquer des raisons impérieuses d'intérêt général pour maintenir les dispositions protectrices existantes.