En séance

Projet de loi Droit de l'Union européenne - Santé, travail et communications électroniques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 257 , 256 , 252, 275)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BARBIER, COLLIN, BAYLET, BOCKEL, de MONTESQUIOU, DETCHEVERRY et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MARSIN, MÉZARD, MILHAU, PLANCADE, TROPEANO et VALL

ARTICLE 2

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Alinéas 3 et 4

Supprimer ces alinéas.

Objet

Les alinéas 3 et 4 de l’article 2 suppriment l’exigence d’une attestation technique pour la revente des dispositifs médicaux d'occasion, laissant le soin au revendeur de justifier de l’entretien régulier et du maintien des performances de ceux-ci. Il convient de privilégier la sécurité lorsqu’il s’agit de santé publique et de dispositifs destinés à des milliers de personnes. Par ailleurs, une attestation par un organisme agréé par l’AFSSAPS est une garantie utile en cas d’éventuels contentieux entre acquéreur et revendeur ; si ce dernier dépose son bilan une fois la transaction effectuée,  il sera en effet difficile de mettre en cause sa responsabilité. C'est pourquoi, il vous est proposé de supprimer les alinéas 3 et 4 de cet article.