En séance

Projet de loi Droit de l'Union européenne - Santé, travail et communications électroniques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 257 , 256 , 252, 275)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MARSIN, COLLIN, BAYLET, BOCKEL, de MONTESQUIOU, DETCHEVERRY et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MÉZARD, MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et BARBIER

ARTICLE 12 BIS

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Supprimer cet article.

Objet

L'article 12 bis reprend l'article 1er ter de la proposition de loi relative aux télécommunications, adoptée par le Sénat le 8 décembre 2010, à l'initiative de M. Daniel Marsin et des sénateurs du groupe RDSE. Les auteurs de cet amendement ne s'opposent pas sur le fond à cet article mais sur la forme. Il apparaît en effet souhaitable de garder toute sa cohérence et son équilibre à un texte qui a fait l'objet d'un débat au Sénat et qui est en cours de navette. C'est pourquoi il vous est proposé de supprimer l'article 12 bis.