En séance

Projet de loi Droit de l'Union européenne - Santé, travail et communications électroniques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 257 , 256 , 252, 275)

AMENDEMENT

présenté par

MM. COLLIN, BAYLET, BOCKEL, de MONTESQUIOU, DETCHEVERRY et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MARSIN, MÉZARD, MILHAU, PLANCADE, TROPEANO et VALL

ARTICLE 13

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Supprimer cet article.

Objet

L'article 13 vise à instituer un commissaire du Gouvernement auprès de l’ARCEP.  La présence du commissaire aux débats du collège est en contradiction avec l'exigence d'indépendance des régulateurs nationaux. C'est pourquoi, il vous est proposé de supprimer l'article.