En séance

Projet de loi Droit de l'Union européenne - Santé, travail et communications électroniques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 257 , 256 , 252, 275)

AMENDEMENT

présenté par

MM. TESTON et RAOUL, Mme HERVIAUX, MM. ANDREONI, BOTREL, BOURQUIN, CAFFET, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS, FAUCONNIER et GUILLAUME, Mme KHIARI, MM. LISE, MADEC et MIRASSOU, Mme NICOUX, MM. NAVARRO, PASTOR, PATIENT, PATRIAT, RAINAUD, RAOULT, REPENTIN, RIES

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 12

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 16

Après les mots :

ou service public national ou local,

insérer les mots :

ou d'une association reconnue d'utilité publique,

Objet

Cet article contient des dispositions destinées à protéger les autorités publiques de la création de noms de domaines qui seraient de nature à leur porter préjudice. Compte tenu de leur importance souvent considérable pour la mise en œuvre de certains services publics, les auteurs de l'amendement souhaitent voir élargir le bénéfice de cette protection aux associations reconnues d'utilité publique.