Projet de loi Droit de l'Union européenne - Santé, travail et communications électroniques
Direction de la Séance
N°9
2 février 2011
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 257 , 256 , 252, 275)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 1ER
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Supprimer cet article.
Objet
Si les auteurs de cet amendement peuvent comprendre que l'on substitue une procédure de déclaration fiscale qui n'a plus lieu d'être en raison de l'absence de taxe associée, ils considèrent qu'il n'est pas légitime de faire supporter cette procédure nouvelle par les collectivités locales que sont les mairies.