Proposition de loi Sondages
Direction de la Séance
N°2
10 février 2011
(1ère lecture)
(n° 277 , 276 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 10
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 2, première phrase
Remplacer les mots :
Dans le mois
par les mots :
Durant la période
Objet
Les auteurs de cet amendement qui approuvent la démarche de cet article, considèrent toutefois que l'influence de sondages non conforme à la législation en vigueur, peut s'exercer bien avant le mois précédent l'élection.