En séance

Proposition de loi Réforme de l'hôpital

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 295 , 294 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes HERMANGE et DESMARESCAUX

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 3

Après les mots :

sans hébergement

insérer les mots :

, de premier recours au sens de l'article L. 1411-11, le cas échéant de second recours au sens de l'article L. 1411-12,

Objet

 Pour éviter toute ambiguïté du périmètre d?intervention des maisons de santé, au regard des activités de soins de type hospitalisation à domicile, chirurgie ambulatoire et hospitalisation à temps partiel qui relèvent exclusivement des établissements de santé, le présent amendement précise la rédaction du deuxième alinéa de l?article L.6323-3 CSP nouveau, tel qu?il serait issu de la proposition de loi.