Proposition de loi Réforme de l'hôpital
Direction de la Séance
N°33
11 février 2011
(1ère lecture)
(n° 295 , 294 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
Mme HERMANGE
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 BIS
Après l'article 9 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 2° de l'article L. 5323-4 du code de la santé publique, les mots : « de nature à compromettre leur indépendance » sont supprimés.
Objet
Cet article vise à supprimer les difficultés d'interprétation et donc l'insécurité juridique liée à la qualification des interets interdits aux experts. Afin de renforcer la transparence, tout iconflit d'interet quel qu'il soit fait obstacle au recrutement d'un expert par l'Etat. Cette transparence renforcera la confiance dans le médicament.