Proposition de loi Réforme de l'hôpital
Direction de la Séance
N°37 rect.
15 février 2011
(1ère lecture)
(n° 295 , 294 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 2
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Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Elle applique le tiers payant. »
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que les maisons de santé peuvent participer à la réduction des déserts médicaux qui nuisent à l'accès à la santé des concitoyens en ce sens qu'elles peuvent inciter certains professionnels à s'installer dans des zones sous denses. Toutefois, il est impératif que la loi prévoit expressément que ces structures appliquent des tarifs opposables et le tiers payant, afin d'éviter qu'à l'handicap géographique se substitute un handicap financier.