Proposition de loi Réforme de l'hôpital
Direction de la Séance
N°49
14 février 2011
(1ère lecture)
(n° 295 , 294 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 5
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Alinéa 3
Après les mots :
des engagements qu'il prévoit
insérer les mots :
, dont le respect des tarifs opposables
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.