Proposition de loi Réforme de l'hôpital
Direction de la Séance
N°52
14 février 2011
(1ère lecture)
(n° 295 , 294 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16
Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l'article L. 313-22-1 du code de l'action sociale et des familles, la référence : « L. 1425-1 » est remplacée par la référence : « L. 1427-1 ».
Objet
Cet amendement a pour objet de corriger une erreur matérielle.