En séance

Proposition de loi Réforme de l'hôpital

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 295 , 294 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MAUREY, DÉTRAIGNE et SOULAGE, Mme Nathalie GOULET, M. Jean-Léonce DUPONT, Mme FÉRAT, MM. MERCERON et PINTON et Mme LÉTARD

ARTICLE 4

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Supprimer cet article.

Objet

L’article 49 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a inscrit dans le code de la santé publique le principe de « la continuité des soins » et fait obligation aux médecins « d’informer » le conseil départemental de l’ordre de ses absences programmées.

Cette obligation ne constitue en aucun cas une entrave à l’exercice libéral de la médecine puisqu’il ne s’agit que d’une information nécessaire à l’organisation du principe de continuité des soins et non une autorisation d'absence.

Par ailleurs la suppression de ce dispositif ne semble pas répondre à l’objectif d’amélioration des dispositifs votés en 2009 aux vues de leur application, puisque faute de décret d’application, il n’a pas encore pu être mis en œuvre.