Proposition de loi Réforme de l'hôpital
Direction de la Séance
N°74
16 février 2011
(1ère lecture)
(n° 295 , 294 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MILON
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 9 BIS
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Alinéa 2
1° Remplacer la référence :
L. 4113-6-1
par la référence :
L. 4113-6
2° Remplacer les mots :
de l’article L. 4113-6
par les mots :
du même article
Objet
Rectification d’erreur matérielle et rédactionnel.