En séance

Proposition de loi Expulsions locatives

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 300 , 463 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme DEMONTÈS, MM. REPENTIN, DAUNIS

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 2

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Rédiger ainsi cet article :

Nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu des articles L. 613-1 et L. 613-2 du code de la construction et de l'habitation, à titre transitoire jusqu'au 16 mars 2012, aucune expulsion ne pourra être exécutée à l'encontre des personnes reconnues prioritaires par la commission de médiation conformément à l'article L. 441-2-3 du même code, et tant qu'aucune offre de logement ou d'hébergement respectant l'unité et les besoins de la famille ne leur aura été proposée par ladite commission.

Objet

Les auteurs de l’amendement souhaitent que les ménages reconnus prioritaires Dalo ne puissent être expulsés de leur logement tant qu’une offre ne leur a pas été faite. Considérant les récentes déclarations du président de l’Anah reprenant à son compte les engagements du Ministre relatifs au relogement de tous les ménages prioritaires Dalo d’Ile-de-France en 2011, ils estiment que ce moratoire constitue une sécurité permettant d’éviter les expulsions souvent traumatisantes pour les familles.