Projet de loi organique Élection des députés
Direction de la Séance
N°12 rect.
2 mars 2011
(1ère lecture)
(n° 312 , 311 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 QUATER
Après l'article 2 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au début du premier alinéa de l'article L.O.146 du code électoral, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Tout membre du ou des organes de direction d'une société commerciale ne peut exercer de mandat parlementaire. »
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment qu'un parlementaire ne peut détenir en parallèle aucune autre responsabilité dans une entreprise commerciale.
NB :La rectification consiste en un changement de place de l'article 3 vers un article additionnel après l'article 2 quater.