Projet de loi organique Élection des députés
Direction de la Séance
N°18
28 février 2011
(1ère lecture)
(n° 312 , 311 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. ANZIANI, YUNG, MICHEL et SUEUR, Mme KLÈS
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 1ER BIS
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Alinéa 2
Après le mot :
puni
insérer les mots :
de trois ans d'emprisonnement et
Objet
L'objet de cet amendement de repli est de compléter la sanction pénale, en introduisant aux côtés de l'une amende de 30 000 euros, une peine d'emprisonnement de 3 ans.
Tout parlementaire, falsifiant sciemment sa déclaration de patrimoine, doit encourir une sanction pénale ainsi que, le cas échéant, l'interdiction des droits civiques et d'exercer une fonction publique. Il serait incompréhensible qu'un élu, qui a été chercher un mandat devant les électeurs, mente volontairement sur le montant de son patrimoine pour dissimuler l'existence de pratiques illégales sans encourir de peine d'emprisonnement, alors que parallèlement, un quidam encourt trois ans de prison pour un simple vol.