Projet de loi organique Élection des députés
Direction de la Séance
N°24
1 mars 2011
(1ère lecture)
(n° 312 , 311 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l'article L. 120-4 du code des juridictions financières, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les membres de la Cour des Comptes ne peuvent exercer de mandat électif. »
Objet
La loi du 1er juillet 2006 relative au statut des membres de la Cour des Comptes n'a pas établi d'incompatibilité formelle avec un mandat électif que le présent amendement vise à affirmer.