Projet de loi organique Élection des députés
Direction de la Séance
N°27
2 mars 2011
(1ère lecture)
(n° 312 , 311 )
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 3 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Alinéas 3, 7, 9, 13, 15 et 19
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement vise, comme celui proposé à l'article 3 du présent projet de loi organique et pour les raisons exposées dans la présentation de celui-ci, à revenir au délai actuel de trente jours donné au titulaire d'un nombre excessif de mandats électoraux pour mettre fin à la situation d'incompatibilité dans laquelle il se trouve, délai que la commission des lois a ramené à quinze jours.