Projet de loi organique Élection des députés
Direction de la Séance
N°28
2 mars 2011
(1ère lecture)
(n° 312 , 311 )
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 3 TER
Consulter le texte de l'article ^
I. - Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
II. - Alinéa 4
Remplacer le mot :
quinze
par le mot :
trente
Objet
Cet amendement vise, comme celui proposé aux articles 3 et 3 bis du présent projet de loi organique et pour les raisons exposées alors, à revenir au délai actuel de trente jours donné à un membre d'une assemblée de province ou du congrès de la Nouvelle-Calédonie titulaire d'un nombre excessif de mandats électoraux pour mettre fin à la situation d'incompatibilité dans laquelle il se trouve, délai que la commission des lois a ramené à quinze jours.