Projet de loi organique Élection des députés
Direction de la Séance
N°30
2 mars 2011
(1ère lecture)
(n° 312 , 311 )
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 4 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Alinéas 2, 5, 8 et 11
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement rétablit, comme l'ont fait les amendements déposés aux articles 3, 3 bis, 3 ter et 3 quater du présent projet de loi organique et pour les raisons déjà exposées, le délai actuel de trente jours donné à un député ou à un sénateur titulaire d'un nombre excessif de mandats électoraux pour mettre fin à la situation d'incompatibilité dans laquelle il se trouve, délai que la commission des lois a ramené à quinze jours.