Projet de loi organique Élection des députés
Direction de la Séance
N°32
2 mars 2011
(1ère lecture)
(n° 312 , 311 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. GÉLARD
au nom de la commission des lois
ARTICLE 7
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger ainsi cet article :
L'article L.O. 438-3 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L.O. 438-3. - Les dispositions de l'article L.O. 394-2 sont applicables à l'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »
Objet
Clarification rédactionnelle.