En séance

Projet de loi organique Élection des députés

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 312 , 311 )

AMENDEMENT

présenté par

M. GÉLARD

au nom de la commission des lois

ARTICLE 1ER

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Alinéa 36

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 20° Les directeurs généraux, directeurs généraux adjoints et directeurs des établissements publics dont l'organe délibérant est composé majoritairement de représentants des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités mentionnés au 19° ;

Objet

Clarification rédactionnelle : l'expression "sous la tutelle" n'existe ni dans le code électoral, ni dans le code général des collectivités territoriales. La notion d'"établissement public sous la tutelle d'une collectivité" pourrait donc prêter à confusion et être une source d'obscurité pour les candidats. En conséquence, il convient de remplacer cette expression par une formulation plus claire et plus lisible.