Projet de loi organique Élection des députés
Direction de la Séance
N°36
2 mars 2011
(1ère lecture)
(n° 312 , 311 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. GÉLARD
au nom de la commission des lois
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 13 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application de l'article L. 73 du code électoral, le nombre maximal de procurations dont peut bénéficier un même mandataire est de trois. »
Objet
Amendement de coordination, qui aligne les dispositions applicables en matière de vote par procuration pour les élections présidentielles sur le régime prévu par l'ordonnance n° 2009-936 pour l'élection des députés représentant les Français établis hors de France, en portant à trois le nombre maximal de procurations dont peut bénéficier un même mandataire.