Projet de loi organique Élection des députés
Direction de la Séance
N°9
28 février 2011
(1ère lecture)
(n° 312 , 311 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 1ER BIS
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Alinéa 2
Après le mot :
puni
insérer les mots :
de deux ans d'emprisonnement et
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir la sanction pénale initialement prévue par le texte.