Proposition de loi Transparence financière de la vie politique
Direction de la Séance
N°14
28 février 2011
(1ère lecture)
(n° 314 , 311 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 7 B
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement refusent que le gouvernement soit habilité à modifier le code électoral par ordonnance.