Proposition de loi Transparence financière de la vie politique
Direction de la Séance
N°15
28 février 2011
(1ère lecture)
(n° 314 , 311 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 8
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Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
II. - L'article L. 308-1 du code électoral, dans sa rédaction issue de la présente loi, est applicable à compter du prochain renouvellement du Sénat, prévu en septembre 2011.
Objet
Il importe d'éviter une distorsion manifeste de moyens mis à disposition des candidats aux prochaines élections sénatoriales.