Proposition de loi Transparence financière de la vie politique
Direction de la Séance
N°19
28 février 2011
(1ère lecture)
(n° 314 , 311 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
MM. ANZIANI, YUNG, MICHEL et SUEUR, Mme KLÈS
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 1ER AA
Consulter le texte de l'article ^
Alinéas 3 et 4
Remplacer les mots :
trois ans
par les mots :
cinq ans
Objet
Il s'agit d'un amendement de coordination avec les amendements présentés dans le projet de loi organique pour les députés et sénateurs.
Il porte la durée maximum de l'inéligibilité aux élections locales, qui peut être prononcée par le juge électoral pour les personnes ayant commis un manquement à la législation des comptes de campagne ou une fraude électorale, de trois à cinq ans.