En séance

Proposition de loi Transparence financière de la vie politique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 314 , 311 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. ANZIANI, YUNG, MICHEL et SUEUR, Mme KLÈS

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 1ER BIS

Consulter le texte de l'article ^

Remplacer les mots :

à l'article L. 52-6

par les mots :

aux articles L. 52-5 et L. 52-6

Objet

Il s'agit d'un amendement de précision.

L'article 1^er bis, introduit par notre commission des lois, vise à clarifier la rédaction relative à la procédure de désignation du mandataire, en précisant qu'à l'avenir celle-ci devrait faire l'objet d'une « déclaration » auprès de la préfecture.

L'article L.52-6, mentionné à l'article 1^er bis, ne vise que le mandataire, personne physique, et pas l'association de financement électorale de l'article L. 52-5, qui, l'une comme l'autre, peuvent ouvrir un compte de campagne et recueillir des fonds.

L'objet de cet amendement, en proposant de faire référence à l'article L.52-5, vise à mentionner l'association de financement électorale et mandataire financier de l'article L. 52-5.