Proposition de loi Transparence financière de la vie politique
Direction de la Séance
N°22
28 février 2011
(1ère lecture)
(n° 314 , 311 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. ANZIANI, YUNG, MICHEL et SUEUR, Mme KLÈS
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Alinéas 2, 4, 6, 8, 10 et 12
Remplacer les mots :
à l'article L. 52-6
par les mots :
aux articles L. 52-5 et L. 52-6
et les mots :
de l'article L. 52-6
par les mots :
de ces mêmes articles
Objet
Amendement de coordination.
Cet amendement réécrit cet article, avec pour seul objectif, de prendre en compte les deux catégories de mandataire, le mandataire financier de l'article L. 52-6 et l'association de financement électorale de l'article L. 52-5.