Proposition de loi Transparence financière de la vie politique
Direction de la Séance
N°32
28 février 2011
(1ère lecture)
(n° 314 , 311 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. ANZIANI, YUNG, MICHEL et SUEUR, Mme KLÈS
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 6 TER
Consulter le texte de l'article ^
Avant l'alinéa 1
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
... - Après le premier alinéa de l'article 11-4 de la même loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant cumulé des dons visés au premier alinéa et des cotisations versées en qualité d'adhérent d'un ou de plusieurs partis politiques, à l'exclusion des cotisations versées en qualité d'élu, ne peut excéder le plafond prévu par le présent article. »
Objet
Cet article qui traite de l'actualisation des plafonds de dons aux partis politiques est complété par le présent amendement pour prévoir que l'enveloppe du montant plafonné englobe l'ensemble des dons d'une personne physique à un ou plusieurs partis.
Le montant des dons cumulés (le cas échéant à plusieurs partis) ne pourra pas dépasser un plafond, aujourd'hui fixé à 7500 euros.