Proposition de loi Transparence financière de la vie politique
Direction de la Séance
N°4
28 février 2011
(1ère lecture)
(n° 314 , 311 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
Mme Nathalie GOULET
ARTICLE 7 A
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Rédiger ainsi cet article :
L’article 23 de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d’exercice des mandats locaux est ainsi rédigé :
« Le membre du Gouvernement titulaire de mandats locaux ne peut percevoir, au titre de ces mandats locaux, aucune rémunération, aucune indemnité et aucun avantage de quelque nature que ce soit. »
Objet
Si le cumul de mandats locaux avec la fonction ministérielle est autorisé, il est choquant que la loi encourage financièrement ce cumul.
Au demeurant, la revalorisation du traitement ministériel rend pour le moins inopportun le maintient d’un tel cumul indemnitaire.