Proposition de loi Transparence financière de la vie politique
Direction de la Séance
N°42
2 mars 2011
(1ère lecture)
(n° 314 , 311 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 7 C
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Supprimer cet article.
Objet
Amendement de coordination avec celui supprimant certaines des dispositions introduites à l'article 4 bis du projet de loi organique relatif à l'élection des députés : l'article 7C vise en effet à mettre en place un « délai de viduité » de quinze jours au lieu d'un mois pour les membres du Parlement européen appelés, en cours de mandat, à prendre des fonctions au sein du Gouvernement.
Pour les raisons exposées dans l'amendement de suppression des dispositions correspondantes figurant dans cet article 4 bis, il est proposé de supprimer l'article 7C.