Proposition de loi Transparence financière de la vie politique
Direction de la Séance
N°43
2 mars 2011
(1ère lecture)
(n° 314 , 311 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. GÉLARD
au nom de la commission des lois
ARTICLE 7
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« d) À Mayotte, par l'indice local du coût de la vie de l'Institut national de la statistique et des études économiques. »
Objet
Amendement de précision : l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) calcule, pour Mayotte, un indice local prévu par l'article L. 453 du code électoral. Il convient donc de prévoir que l'actualisation annuelle du montant maximal des dons de personnes physiques à un parti politique sera calculée en fonction de cet indice spécifique.