Proposition de loi Transparence financière de la vie politique
Direction de la Séance
N°44
2 mars 2011
(1ère lecture)
(n° 314 , 311 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. GÉLARD
au nom de la commission des lois
ARTICLE 8
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 1
Supprimer les mots :
Le I de l'article 2 et
Objet
Amendement de précision : la commission n'ayant pas souhaité, lors de l'établissement de son texte, qu'une déclaration retraçant les revenus des assujettis soit obligatoirement transmise à la Commission pour la transparence financière de la vie politique, la mention du I de l'article 2 de la loi du 11 mars 1988 est devenue sans objet.