Proposition de loi Transparence financière de la vie politique
Direction de la Séance
N°46
2 mars 2011
(1ère lecture)
(n° 314 , 311 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. GÉLARD
au nom de la commission des lois
ARTICLE 7
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 7
Remplacer la référence :
et au second alinéa de l'article L. 438
Par la référence :
, au second alinéa de l'article L. 438 et à l'article L. 439
Objet
Cet amendement vise à garantir l'application des modifications du régime électoral des sénateurs en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna : il s'agit notamment de permettre l'application, dans ces collectivités, des nouvelles dispositions relatives au financement des campagnes sénatoriales.