Proposition de loi Transparence financière de la vie politique
Direction de la Séance
N°6
28 février 2011
(1ère lecture)
(n° 314 , 311 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 3 OCTIES
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Alinéa 5
Remplacer le montant :
0,02 €
par le montant :
0,04 €
Objet
Si un plafonnement des dépenses liées aux campagnes sénatoriales est souhaitable, il convient de le rendre objectif et d'éviter notamment une trop forte distorsion entre départements élisant leurs sénateurs au scrutin majoritaire et ceux le faisant par scrutin de liste.