En séance

Projet de loi Garde à vue

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 316 , 315 )

AMENDEMENT

présenté par

M. FOUCHÉ, Mmes MÉLOT et BOUT et MM. CLÉACH, DOUBLET et TRILLARD

ARTICLE 7

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L'officier ou l’agent de police judiciaire qui exerce la police de l'audition peut à ce titre, si l’avocat compromet, par ses interventions, le bon déroulement de l'audition, en référer au procureur de la République qui peut autoriser, sur décision écrite et motivée, la poursuite de l'audition hors de la présence de l'avocat.

Objet

Cet amendement vise à prévoir que l'officier ou l'agent de police judiciaire assure la police de l'audition.