Projet de loi Garde à vue
Direction de la Séance
N°101 rect.
3 mars 2011
(1ère lecture)
(n° 316 , 315 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
MM. FOUCHÉ, DOLIGÉ et TRILLARD, Mme BOUT et MM. CLÉACH et DOUBLET
ARTICLE 7
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Alinéa 7
Remplacer le mot :
cinq
par le mot :
trois
Objet
L'abaissement du quantum de peines requis pour pouvoir différer la présence de l'avocat lors des auditions au-delà de la douzième heure de 5 ans à 3 ans permettra de répondre de manière plus satisfaisante aux besoins de l'enquête en élargissant la catégorie d'actes qui peuvent justifier, au regard de leur gravité, de cette nécessité de suspension temporaire des droits de la défense.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).