En séance

Projet de loi Garde à vue

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 316 , 315 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MÉZARD, COLLIN, ALFONSI et BAYLET, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, TROPEANO, VALL et VENDASI

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 3

Remplacer les mots :

de l’autorité judiciaire

par les mots :

du juge des libertés et de la détention

Objet

La Cour européenne des droits de l’homme a posé dans son arrêt Medvedyev du 10 juillet 2008 que le procureur de la République n’est pas une autorité judiciaire au sens de la jurisprudence de la Cour. Cette position a été réaffirmée avec force dans son arrêt France Moulin du 23 novembre 2010, qui vise directement le statut du procureur de la République endroit français. Au regard de l’absence de prise en compte en droit interne de cette jurisprudence pourtant parfaitement fondée et légitime, cet amendement a pour objet de faire du juge de la liberté et de la détention le juge de droit commun de la garde à vue.