Projet de loi Garde à vue
Direction de la Séance
N°11
28 février 2011
(1ère lecture)
(n° 316 , 315 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et M. DESESSARD
ARTICLE 2
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Alinéa 6, deuxième phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
L'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle pour faire application du principe de présentation de la personne gardée à vue au procureur de la République, fait perdre à ce principe une grande partie de sa portée et de son effectivité.
En effet, cette pratique est peu compatible avec un entretien judiciaire de qualité, permettant à l'intéressé de s'exprimer librement sur les conditions de la garde à vue, alors qu'il sera physiquement dans les locaux de police ou de gendarmerie, et entouré d'enquêteurs.