Projet de loi Garde à vue
Direction de la Séance
N°113 rect.
2 mars 2011
(1ère lecture)
(n° 316 , 315 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
MM. MÉZARD, COLLIN, ALFONSI et BAYLET, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, TROPEANO, VALL et VENDASI
ARTICLE 4
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Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au deuxième alinéa, après les mots : « À tout moment, », sont insérés les mots : « le juge des libertés et de la détention, ».
Objet
La garde à vue devant être placée sous le contrôle du JLD, il doit en toute logique pouvoir désigner à tout moment, et comme le peuvent le procureur ou l’OPJ, un médecin pour examiner la personne gardée à vue.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).