En séance

Projet de loi Garde à vue

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 316 , 315 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MÉZARD, COLLIN, ALFONSI et BAYLET, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, TROPEANO, VALL et VENDASI

ARTICLE 7

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Alinéa 2, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et les pièces du dossier mettant en cause la personne gardée à vue

Objet

Amendement de repli