Projet de loi Garde à vue
Direction de la Séance
N°116 rect. bis
3 mars 2011
(1ère lecture)
(n° 316 , 315 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. MÉZARD, COLLIN, ALFONSI et BAYLET, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, TROPEANO, VALL et VENDASI
ARTICLE 7
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Alinéa 2, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Il ne peut en demander ou en réaliser une copie.
Objet
La rédaction actuelle de cette phrase – « en prendre une quelconque copie » - laisse entendre qu’un avocat pourrait d’une façon ou d’une autre prendre le procès-verbal d’audition sans y avoir été autorisé, ce que réprouve bien sûr la déontologie. Cet amendement a donc pour objet de supprimer cette rédaction inopérante, mais aussi de permettre, le cas échéant, à l’OPJ de donner de son propre fait copie du procès-verbal à l’avocat.