Projet de loi Garde à vue
Direction de la Séance
N°118 rect.
2 mars 2011
(1ère lecture)
(n° 316 , 315 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
MM. MÉZARD, COLLIN, ALFONSI et BAYLET, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, TROPEANO, VALL et VENDASI
ARTICLE 7
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Alinéa 7
Remplacer le chiffre :
cinq
par le chiffre :
sept
Objet
Il ne peut être envisagé de différer à 24 heures la présence de l’avocat que pour les gardes à vue relatives à un crime ou un délit particulièrement grave. Il est donc proposé de n’appliquer cette mesure que pour les infractions punies d’au moins sept ans d’emprisonnement, seuil d’une particulière gravité puisqu’il est celui qui, par exemple, a été retenu par la LOPPSI pour appliquer une peine-plancher.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).