Projet de loi Garde à vue
Direction de la Séance
N°12
28 février 2011
(1ère lecture)
(n° 316 , 315 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et M. DESESSARD
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 6, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
La possibilité de déroger « à titre exceptionnel » au principe de présentation, porte atteinte aux droits de la personne gardée vue. En effet, cette exception n'est assortie d'aucune condition, ce qui vide complètement de sa substance le principe de présentation.
En pratique, cette dérogation risque fort de devenir principe, du fait de l'importance de la charge de travail des magistrats. Cela existe actuellement en matière d'enquête préliminaire et, de fait, la quasi-totalité des gardes à vue en la matière sont actuellement prolongées sans présentation de l'intéressé à un magistrat.