Projet de loi Garde à vue
Direction de la Séance
N°122 rect.
2 mars 2011
(1ère lecture)
(n° 316 , 315 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. MÉZARD, COLLIN, ALFONSI et BAYLET, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, TROPEANO, VALL et VENDASI
ARTICLE 7
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Alinéa 9, deuxième phrase
Supprimer les mots :
ou à la dignité de la personne
Objet
Il est plus que tendancieux vouloir faire croire qu’un avocat pourrait poser des questions attentatoires « à la dignité de la personne ». Les sous-entendus de cette phrase sont inacceptables.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.