Projet de loi Garde à vue
Direction de la Séance
N°124 rect.
2 mars 2011
(1ère lecture)
(n° 316 , 315 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
MM. MÉZARD, COLLIN, ALFONSI et BAYLET, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, TROPEANO, VALL et VENDASI
ARTICLE 7
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 10, dernière phrase
Après les mots :
procureur de la République
insérer les mots :
, et le cas échéant au juge des libertés et de la détention,
Objet
Amendement de cohérence : l’avocat doit également pouvoir adresser ses observations relatives à la garde à vue au JLD, qui doit être en charge du contrôle de la mesure.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).